TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES : AUDITION DE LA COMPAGNIE MINIERE DE L’OGOOUE (COMILOG)

Suite à la correspondance déposée à la CNPDCP par les délégués du personnel de la COMILOG pour non-conformité à la loi relative à la protection des données à caractère personnel, le président de la CNPDCP et les Commissaires permanents ont auditionné tour à tour les délégués du personnel de cette compagnie, le 12 avril et son Administrateur Directeur Général le 13 avril 2022.

Tout l’enjeu de la protection des données à caractère personnel est de tenter de donner à l’individu un contrôle sur la collecte et l’exploitation de ses données personnelles, même s’il s’agit d’un « combat » difficile, compte-tenu de la croissance exponentielle des moyens informatiques de collecte et de traitement mondialisés.

C’est suivant cette logique que le président de la Commission Nationale Pour la Protection des Données à Caractère Personnel Joël Dominique LEDAGA et les Commissaires permanents ont auditionné les délégués du personnel de la Compagnie Minière de l’Ogooué (COMILOG) ce mardi 12 avril 2022. Un face à face au cours duquel ces derniers ont donné plus amples informations sur les faits dénoncés de mise en œuvre illégale des données à caractère personnel au sein de la COMILOG.

 

En effet, une mise en œuvre anormale de traitement automatisé des données à caractère personnel a été observée par les délégués du personnel à travers un programme dénommé « système antifatigue »mis en place par les responsables de la société minière afin de limiter les risques des accidents. Pour son opérationnalisation, des outils technologiques de vidéo surveillance et le système GPS ont été installés à bord des engins lourds. Une pratique qui n’a pas reçu l’assentiment des délégués du personnel au motif qu’elle expose la vie privée des chauffeurs et vient remettre en cause les obligations de l’employeur en la matière.

Auditionnée à son tour, conformément aux dispositions de la loi N°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel, la Compagnie Minière par le canal de son Administrateur Directeur Général Monsieur Léo Paul BATOLO estime avoir cerné le bienfondé des politiques de confidentialité des données personnelles qu’il perçoit comme un élément fondamental des relations interprofessionnelles. Une autre manière pour lui de saluer la qualité et la pertinence des sujets évoqués par le Président de l’Autorité Administrative Indépendante et les autres commissaires permanents présents à cette rencontre.  

Un préavis de huit jour maximum a été accordé à la compagnie minière afin qu’elle se conforme à la législation en vigueur. Cette décision de la Commission rendue publique en séance plénière a été bien accueillie par l’ADG de la COMILOG qui a fait la promesse de revenir dans les plus brefs délais à la CNPDCP.

 

 

 

 

 

 

 

 

 



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