MISSION DE CONTROLE DE LA CNPDCP: VERIFICATION DE LA CONFORMITE A LA LOI A LA CNSS ET PRIX IMPORT

La Commission Nationale pour la Protection des Données à Caractère Personnel a procédé ce 23 novembre 2021 à des missions de contrôle sur le terrain. La Caisse Nationale de Sécurité Sociale et le magasin Prix Import sont les établissements qui ont reçu la délégation de la Commission. Il s’est agi pour la CNPDCP de contrôler le respect de la loi relative à la protection des données à caractère personnel.

La loi n° 001/2011 du 25 septembre 2011, confère à la Commission Nationale Pour la Protection des Données à Caractère Personnelle pouvoir d’effectuer des missions de contrôle auprès de tout organisme privé ou public qui traitent des données à caractère personnel en République Gabonaise. Ces missions de contrôle peuvent se dérouler sur le terrain, lors d’une audition sur convocation ou en ligne.

C’est dans cette optique, que la délégation de l’Institution s’est rendue dans un premier temps au supermarché Prix Import. Après inspection des lieux, certaines irrégularités dans les politiques de confidentialité et de sécurisation des données collectées, traitées et stockées, ainsi que certaines anomalies dans l’emplacement des caméras de vidéosurveillance ont été relevées. Selon le Commissaire permanent et chef de délégation, aucune autorisation et aucun récépissé de déclaration de traitement de données ne leur a été présenté par les responsables de ce supermarché.

La délégation s’est ensuite rendue dans les locaux de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale où le même constat a été fait. Cet établissement d’utilité publique, collecte énormément de données qui malheureusement ne sont pas assez protégées. D’ailleurs, une fuite des données personnelles de quelques agents de la CNSS a fait l’objet d’un scandale sur les réseaux sociaux.

En définitif, ces missions d’investigation, sanctionnées d’un procès-verbal, sont un moyen d’action indispensable et palpable pour vérifier la conformité à la loi relative la protection des données auprès des responsables de traitements.

 



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