La commission nationale pour la protection des données à caractère personnel s’ouvre aux populations

La Commission  nationale pour la protection des données à caractère personnel (CNPDCP), un organe de réglementation pour la protection des données à caractère personnel des citoyens au Gabon, a organisé ce 28 janvier à Libreville, une journée porte ouverte dans le cadre de la Journée internationale des données à caractère personnel.

Organisée sous le thème «La Cybercriminalité et la protection des données à caractère personnel», cette journée porte ouverte a permis aux organisateurs d’instruire les participants sur les dangers de la divulgation des données à caractère personnel sur internet, dans les entreprises et partout ailleurs. Ceux-ci passent par le sabotage, le vol, l’intrusion, la fraude, le piratage, à l’atteinte à la vie privée et contenus illégaux.

«Le problème des données personnelles et les enjeux ne concernent pas que le Gabon. Internet est un espace virtuel sans limite où tout le monde peut dire, filmer n’importe quoi. Il faut créer une synergie,  un cadre juridique qui prenne en compte non seulement les lois nationales, créer des lois sous régionales, des lois communautaires et inévitablement, nous y allons vers les lois internationales», a expliqué le président de la CNPDCP, Joël Dominique Ledaga.

Selon l’exposant Théophile Mangala, la cybercriminalité a des conséquences non seulement financières, mais aussi déplorables sur l’environnement socio-économique des pays d’Afrique subsaharienne et plus particulièrement des pays de la sous-région ouest-africaine.

Bien que les hackers aient des méthodes diverses dont l’utilisation des virus à travers des spam ou mail provenant d’une source inconnue, des sites web infectés et bien d’autres, la protection des données à caractère personnel concerne également les entreprises.

«Lorsque vous constatez un problème de conservation dans une entreprise ou une administration, vous êtes en droit de vous plaindre en tant que citoyen auprès de la commission. Et lorsque c’est avéré, l’entreprise ou l’administration peut prendre une sanction financière ou autre. Dans le cadre des transferts des données, les structures doivent saisir la commission et celle-ci va procéder à une enquête afin de s’assurer qu’il y a bel et bien un organe de protection des données à caractère personnel», a expliqué M. Ndinga de la CNPDCP.

Selon le Président de la CNPDCP, le législateur a prévu des peines très lourdes.  «Dans le cadre de ces contrôles, le législateur a prévu des sanctions administratives, entre autres, de mise en demeure, une interdiction des activités pendant trois mois. La loi a prévu également des sanctions pécuniaires allant de 1 à 100 millions de francs et s’il y a récidive, elle passe de 100 à 300 millions de francs CFA. Et enfin la loi a prévu des sanctions pénales. Si l’opérateur économique ou un contrevenant s’oppose à l’action de la commission, nous pouvons faire appel au procureur de la République qui met à notre disposition la puissance publique».

Il est à noter qu’il y a deux types de données qui doivent être protégés, notamment les données personnelles, «c’est-à-dire toutes les informations qui permettent de vous identifier d’une manière direct ou indirect dont le nom, prénom, acte de naissance, filiation, numéro de sécurité social, adresse e-mail, adresse Facebook».

Au-delà de ces données, il y a des données dites sensibles qui ne doivent pas faire l’objet d’une collecte ou  d’un traitement. Ces données concernent des opinions ou des activités politiques, la sensibilité religieuse, des données relatives à votre santé, des données des associations et autres. Elles sont considérées comme étant des données sensibles, inexploitables.

 «Il est strictement interdit de collecter ces données et de les traiter sauf si le concerné consent à ce que vous puissiez les collecter à ce moment, une correspondance est adressée à la commission pour que nous puissions en prendre acte. Mais malgré cela, ça ne nous empêche pas de jouer notre rôle régalien, dans le cadre de nos missions de contrôle qui vise à réserver la confidentialité et la sécurité des données, mais également que les données ne sont pas utilisées à d’autres fins», a expliqué le président.

Cette commission qui existe depuis 2011, invite les entreprises à se conformer à ce que prévoit la loi. «Nous ne voulons plus évoluer dans l’anarchie totale», a martelé le Président de la CNPDCP.

 

Source: AGP 



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