LA CNAMGS DEMANDE UNE AUTORISATION DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES.

La Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale a sollicité, ce jeudi 17 février 2022, l’autorisation de la Commission Nationale pour la Protection des Données à caractère Personnel pour le traitement des données dans le  fichier du projet fond 4. Cela, tout en présentant les stratégies de confidentialité et de sécurisation des données qui seront récoltées.

 

 

 

 

 

 

 

 

La collecte et les traitements des données personnelles qui présentent des risques particuliers et concrets d’atteinte à la vie privée, aux droits fondamentaux et aux libertés individuelles doivent « Avant leur mise en œuvre, être soumis à l’autorisation de la commission en charge de la protection des données personnelles et de la vie privée» selon la loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection de données à caractères personnel.

Cette loi dispose également que le non accomplissement des formalités auprès de cette dernière est passible de sanctions.

C’est suivant cette logiqueque la Commission Nationale pour la Protection des Données à Caractère Personnel a auditionnéen séance plénière le Directeur Général de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale selon les termes de la saisine adressée à la Commission par ce dernier.

En effet, la structure souhaite immatriculer les usagers gabonais et étrangers travaillant dans le cadre du projet « Fond 4 » qui selon son Directeur Général « consiste à procéder à l’universalisationde l’assurance maladie au Gabon. L’opérationnalisation de ce projet innovant exige le traitement des données à caractère personnel des usagers dans le fichier dudit projet d’où l’importance de se rapprocher de la commission pour autorisation ».

L’initiative de la CNAMGS  a été appréciée à sa juste valeur par les Commissaires permanents de la CNPDCP qui n’ont pas manqué de prodiguer de sage conseils à leur hôte par rapport à l’utilisation rationnelle des données à caractère personnel. Ce, avant de prononcer la recevabilité du dossier soumis à leur appréciation dont les points inscrits seront examiner avec minutie afin d’apporter une délibération juste au problème posé.

 



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