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FORMULAIRE DE SAISINE DE PERSONNE PHYSIQUE

FORMULAIRE DE REGULARISATION

FORMULAIRE DE DEMANDE +SOUS-FORMULAIRES

FORMULAIRE DE DECLARATION SIMPLIFIEE

FORMULAIRE DE DECLARATION NORMALE

Délibération N°011/CNPDCD du 18 mars 2019 portant autorisation de transfère de données et d’interconnexion des réseaux de Citibank Gabon S.A

Délibération N°001/CNPDCP du 18 mars 2019 portant déclaration de la mise en oeuvre d’un traitement relatif à la vidéosurveillance, la télésurveillance et à la commission par traitement des données de Citibank Gabon S.A

Délibération N°010/CNPDCP du 09 avril 2019 portant norme simplifiée N°002 relative à la mise en oeuvre des systèmes de vidéosurveillance et de télésurveillance

Autorisation N°001/CNPDCP du 08 avril 2019 portant transfère des données et d’interconnexion des réseaux accordées a CITIBANK SA

Communiqué Final de la Conférence de Johannesburg (Conférence de l’ICIC tenue en mars 2019)

Délibération N°006/2018 du 20 décembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la Société Axione Gabon S.A

Décision et règlement intérieur du CNPDCP

Loi relative à la protection des données à caractères personnelles au Gabon