CHEF DE L’IRAC ÉLU MEMBRE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE L’ICIC

Dr. Ibrahim Seaga Shaw, président et commissaire à l’information (CIC) de la Commission pour le droit d’accès à l’information (IRAC) de Sierra Leone, figurait parmi les 15 commissaires à l’information élus au comité exécutif par intérim de la Conférence internationale des commissaires à l’information (ICIC). La 11ème conférence annuelle a eu lieu au Vodaworld Center à Johannesburg, en Afrique du Sud, du 10 au 14 mars 2019.

La conférence de cette année sur le thème «Construire la coopération internationale pour renforcer l’accès public à l’information dans le monde», la deuxième en Afrique, a attiré plus de 200 délégués de près de 50 pays de toutes les régions du monde.

La Conférence internationale des commissaires à l’information (ICIC) est composée de commissaires à l’information et de médiateurs du monde entier qui se réunissent régulièrement pour débattre de questions d’actualité liées à la protection et à la promotion du droit à l’information publique dans l’intérêt des citoyens.

Lors de la séance plénière d’ouverture, l’Adv Pansy Tlakula, président de la Régulation de l’information en Afrique du Sud, la Commissaire britannique à l’information, Elizabeth Denham, ont prononcé des allocutions, ainsi que le discours liminaire de Michael Masutha, ministre de la Justice et du Correctionnel en Afrique du Sud. Les discours ont mis l’accent sur l’importance fondamentale du droit à l’information en tant que pièce maîtresse de la démocratie dans la promotion de la transparence, de la bonne gouvernance et de la réalisation du droit à la démocratie participative, de la liberté d’expression et des droits et libertés numériques. L’accent a également été mis sur l’importance de l’accès à l’information en tant que facilitateur d’autres droits, garantissant ainsi la réalisation de tous les autres droits, qu’ils soient civils, politiques, socio-économiques ou culturels.

La divulgation proactive d’informations était décrite non pas comme un privilège, mais comme une obligation de toutes les autorités ou institutions publiques auxquelles s’applique le droit d’accès à l’information, y compris les représentants élus et d’autres représentants, et comme un impératif de transparence, d’élaboration et de mise en œuvre d’un système intégré. large éventail de lois et de politiques efficaces, y compris la réalisation des objectifs de développement durable. Le professeur Guy Berger, Directeur de la liberté d’expression et du développement des médias de l’UNESCO, a déclaré lors de la réunion que le discours liminaire prononcé lors de la première séance plénière était axé sur la nécessité de garantir un reporting ciblé sur le droit d’accès aux informations consignées dans l’objectif 16.10 .2.

Dans sa déclaration liminaire en tant que président de la deuxième grande séance plénière sur le thème: Tendances nationales, régionales et internationales de l’accès du public à l’information, CICR de l’IRAC, M. Ibrahim Seaga Shaw, a brièvement décrit la création de son institution à la suite du décès du RAI Act 2013.   Il a déclaré que le sujet de cette séance plénière résonnait avec le thème principal de la conférence: «Construire la coopération internationale pour renforcer l’accès du public à l’information dans le monde» en ce sens que le droit à l’accès des informations au public devait être exercé. ceux qui prétendent qu’il doit y avoir une collaboration entre les responsables des niveaux national, régional et international qui ont l’obligation de le faire. «C’est pour cette raison que la loi sur le droit d’accès à l’information est conforme à l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies, qui prévoit que toute personne jouit de la liberté d’expression et « recherche, reçoit et communique des informations et des idées » sans frontières « , a déclaré le Dr Shaw. Il a ajouté que cet article prévoyait également certaines limitations, telles que la protection de la vie privée et la sécurité nationale, qui sont mentionnées dans presque toutes les lois nationales sur l’accès à l’information (ATI) en tant qu’exemptions au droit d’accès aux informations publiques.

Dans son allocution, le professeur Bongani Christoper Majola, président de la Commission sud-africaine des droits de l’homme, s’est dit préoccupé par le manque de sensibilisation du public à la loi RAI, le non-respect des exigences légales de la législation sur la transparence, la limitation des ressources et mauvaise qualité des pratiques de gestion des documents pour garantir le droit d’ accès à l’information.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 Dans sa contribution au même panel, le Rapporteur spécial de l’Union africaine sur la liberté d’expression et l’accès à l’information, Lawrence Murugu Mute, a évoqué l’échec des institutions publiques dans tous les domaines du gouvernement dans de nombreux pays, à adopter la culture de la divulgation proactive d’informations à la fois comme une obligation clé et une exigence essentielle du resserrement de l’accès à l’information. Il a imputé cet échec principalement à une trop grande focalisation sur la sécurité nationale et aux questions de secret professionnel, et à l’incapacité d’équilibrer cette protection avec le droit du public d’accéder à l’information à son avantage.

Stephanie Muchai, membre de HIVOS EAST AFRICA, basée au Kenya, a évoqué l’émergence de ce qu’elle a décrit comme une « guerre de récits » dans laquelle de fausses informations sont utilisées pour promouvoir certains récits (tels que le racisme) qui ne sont pas dans l’intérêt public. Elle a également parlé du rôle important des « infomédiaires » qui fournissent des services locaux pour rendre l’information plus facilement accessible, ainsi que de la mise en pont importante de l’espace civique qu’ils occupent.

Le dernier orateur, mais non le moindre, de ce panel, Paul Maassen, Chef du soutien aux pays du Partenariat pour un gouvernement ouvert (OGP), a souligné le lien qui existe entre le droit d’accès à l’information et le partenariat pour un gouvernement ouvert, ajoutant que le premier est à l’ADN. du dernier. M. Maassen a déclaré que c’était pour cette raison que l’adoption d’une législation nationale sur l’accès à l’information (ATI) était une condition requise pour devenir membre de l’OGP. Il a appelé les États à aller au-delà de la résolution des problèmes individuels en identifiant des problèmes systémiques plus vastes. Il a souligné que l’instauration de la confiance du public était essentielle à la réalisation de l’accès à l’information et à la transparence du gouvernement.

Le Dr Ibrahim Seaga Shaw, président de ce groupe, a récapitulé les points clés soulevés par les intervenants, y compris ce qui précède, puis a ouvert le débat aux autres délégués ayant assisté à la conférence (les délégués étaient principalement des commissaires à l’information). des représentants de la société civile, des universitaires et des représentants des organes de surveillance de l’ATC).   Les questions et commentaires des autres participants ont principalement porté sur la difficile question de l’équilibre entre la protection des données et le droit d’accès du public aux informations,  Dans son allocution de clôture, le Dr Shaw a décrit son expérience en Sierra Leone: «Nous réglons ce problème en nous conformant à ce qui est clairement stipulé dans notre loi RAI de 2013, qui stipule que le préjudice causé au public par la divulgation des informations l’emporte sur la bien public de le libérer, c’est la protection qui prévaudrait. D’un autre côté, lorsque le bien public, tel que dénoncer la corruption, l’emporte sur le préjudice causé par la divulgation de cette information, c’est la divulgation de l’information qui prévaudrait ».   M. Shaw a déclaré qu’en raison de l’interdépendance et de l’indivisibilité des droits de l’homme, consacrés dans la Charte des droits de l’homme et à l’article 19 (qui prévoit à la fois le droit d’accès et les limitations), il est important de trouver un juste équilibre entre accès et protection.  Il a demandé à tous non seulement de revendiquer le droit d’accéder à l’information ou de la protéger, mais également de servir de détenteurs d’obligations pour exercer ou protéger ce droit.

Le secrétaire exécutif de l’IRAC, M. Mustapha Braima, qui a également assisté à la conférence, a servi de rapporteur pour la quatrième séance parallèle de la deuxième journée consacrée au thème: Mécanismes de mise en œuvre de l’accès à l’information et de la liberté d’information dans les sphères publique et privée de la Conférence. absence de législation habilitante. En présentant son rapport à la séance plénière sur les séances parallèles, M. Braima a déclaré que trois pays, la Namibie, les Philippines et le Ghana, avaient été sollicités pour aborder le sujet. Alors que les Philippines ont la volonté politique pour ATI, le Ghana et la Namibie ne l’ont pas, Nana Akweisei Awuah du Mouvement des citoyens du Ghana (OGM) a déclaré que certaines informations sont obtenues par décision de justice en raison de la vigueur de leur législation sur le système judiciaire. Il a toutefois déclaré que, dans l’ensemble, il n’y avait pas de volonté politique de promouvoir l’accès à l’information au Ghana.

Hon Braima a ajouté que si les Philippines avaient la volonté politique, il n’existait aucune législation sur l’AI. La bonne chose est que le nouveau président philippin a pris un décret pour forcer les départements à divulguer des informations. Christian Ablan des Philippines a indiqué que les entreprises de télécommunication constituaient un moyen d’information viable. Il existe également des primes de performance du gouvernement et d’autres récompenses pour l’accès à l’information qui incitent à publier des informations.   Gwen Zoe, de Namibie, a également noté qu’il n’y avait pas de volonté politique et qu’ils s’appuyaient sur des campagnes menées aux niveaux national et international.   Ils ont tous conclu qu’ils continueraient à travailler d’arrache-pied pour qu’une loi soit la seule issue pour FOI / ATI, comme en Sierra Leone.

La conférence a pris fin le 3 ème jour, le 13 e Mars, sur une note très positive avec une séance à huis clos des commissaires à l’information où on a discuté de la charte ICIC et adoptée dans ce qui est convenu d’ appeler la Déclaration de Johannesburg ICIC 2019. La commissaire britannique à l’information, Elizabeth Denham, qui a présidé le groupe de travail sur la gouvernance ces deux dernières années, a été approuvée pour rester présidente du comité exécutif par intérim jusqu’en 2021.



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