Nos missions

Informer

Informer les citoyens sur les droits que leur reconnait la loi et les responsables de traitements, sur leurs obligations.

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Veiller

Veiller à ce que la mise en oeuvre de tout traitement de données soit subordonnée à une déclaration ou à une autorisation préalable de la commission.

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Contrôler

Contrôler les traitements informatiques et sanctionner lorsque la CNPDCP a constaté un manquement.

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Informations pratiques

Vos droits

Toute personne physique justifiant de son identité a le droit de demander, par écrit, quel que soit le support, au responsable d’un traitement des données
Sanctions

La Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel peut prononcer les mesures suivantes
Questions fréquentes

Dans cette section, nous répondons sommairement aux questions de nature générale qui sont fréquemment posées par les internautes

Notre but
La CNPDCP a pour but de lutter contre les atteintes à l'identité humaine, aux droits de l'homme, à la vie privée et aux libertés individuelles ou publiques

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Actualités